In France, it is no longer taboo to prosecute sitting heads of state like Bashar al-Assad
On June 26, the Court of Appeal of Paris ruled that Bashar al-Assad’s use of chemical weapons against his civilian population in 2013,...
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NEWS
Jul 13
Revue de presse: le mandat d’arrêt français visant Bachar al-Assad validé, une décision « historique »
Le 26 juin 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé le mandat d'arrêt émis par la justice française en...
May 21
Revue de presse : décision le 26 juin sur la validité du mandat d'arrêt contre Bachar Al-Assad
Alors que le 15 mai 2024 la chambre de l'instruction a examiné la validité du mandat d'arrêt émis par la justice française à l'encontre...
May 20
Qui est Karim Khan, le procureur de la CPI qui veut poursuivre Benyamin Netanyahou et les dirigeants du Hamas ?
Élu procureur à La Haye en février 2021, Karim Khan a une longue expérience en droit international derrière lui et a apposé sa patte à la...
May 20
Cinq questions sur la demande de mandat d’arrêt de la CPI contre Benyamin Netanyahou
Karim Khan, le procureur de la Cour pénale internationale a demandé lundi l’émission de mandats d’arrêt contre le Premier ministre...
May 19
Guerre à Gaza : les questions qui se posent après la demande de mandat d’arrêt contre Netanyahou
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a réclamé des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou, son ministre...
Mar 12
CNews : « Le pluralisme de l’information est un objectif à valeur constitutionnelle »
Un collectif d’avocats du barreau de Paris salue, dans une tribune au « Monde », la décision du Conseil d’Etat obtenue par Reporters sans...
Feb 27
Roger Lumbala Tshitenga will be tried in France for his alleged complicity in crimes against humanity
Today, the Paris Court of Appeal confirmed the indictment of warlord Roger Lumbala Tshitenga for complicity in crimes against humanity....
Feb 12
ESG Lab - Jeanne Sulzer sur le pilier social des critères ESG
Le 6 février 2024, Jeanne Sulzer a participé aux "Regards Croisés" du ESG Lab & Society afin d'échanger sur l’intégration des enjeux...
Jan 15
UN and Philippines launch new project to support victims of terrorism through legislative frameworks
The United Nations Office of Counter-Terrorism (UNOCT) and the United Nations Office on Drugs and Crime Model Legislative...
Nov 30, 2023
Revue de presse - RDC/France : Roger Lumbala renvoyé devant la cour d’assise
Trois semaines après l'annonce du jugement prochain à Paris de Roger Lumbala, ancien chef d'un groupe rebelle et ex ministre de la RDC,...
Nov 29, 2023
Revue de presse: mandats d'arrêts contre Bachar al-Assad et trois hauts responsables syriens
Deux semaines après l'émission par la justice française de mandats d'arrêts par la justice française à l'encontre de Bachar al-Assad et...
Nov 23, 2023
Model Legislative Provisions and Guidance on Investigation and Prosecution of Conflict-Related SGBV
The Model Legislative Provisions and Guidance have been informed by national practice from every UN Regional Group. They are intended to...
Nov 23, 2023
Model Legislative Provisions for Victims of Terrorism
The Model Legislative Provisions developed by UNOCT/UNCCT, IPU and UNODC aim to serve as a model for the review of existing laws and...
Nov 15, 2023
Mandats d’arrêt contre le Président syrien et trois responsables des attaques chimiques de 2013
Des juges d’instruction français délivrent des mandats d’arrêt contre le Président syrien Bachar el-Assad et trois hauts responsables...
Nov 15, 2023
French Magistrates Issue Arrest Warrants for Syria’s President and Associates for Chemical Attacks
PARIS, November 15, 2023—French criminal investigative judges have issued arrest warrants for Syria’s President Bashar al-Assad, his...
Nov 7, 2023
Upcoming Trial of Congolese Warlord in France is a Historic Step Toward Justice
On 6 November, three French investigative judges indicted former Congolese warlord Roger Lumbala Tshitenga for his alleged complicity in...
Nov 7, 2023
Procès à venir pour un chef de guerre congolais en France : une étape historique vers la justice
Lundi 6 novembre, les juges d’instruction du pôle crimes contre l'humanité ont rendu une ordonnance de mise en accusation à l’encontre de...
Oct 17, 2023
JUSTICE vraiment INTERNATIONALE, pourquoi ça BLOQUE?
Qu’entend-on par justice internationale ? Pourquoi son application semble aussi compliquée ? Comment cette forme de justice cherche à...
Oct 15, 2023
La France passe à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective
Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté.
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