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L’avocate spécialiste des questions de justice internationale, Jeanne Sulzer, détaille les conséquences concrètes des mandats d’arrêts...

Isolé• Benyamin Netanyahou est visé par un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale. Comme Vladimir Poutine avant lui, cela...

On June 26, the Court of Appeal of Paris ruled that Bashar al-Assad’s use of chemical weapons against his civilian population in 2013,...

Le 26 juin 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris  a validé le mandat d'arrêt émis par la justice française en...

Alors que le 15 mai 2024 la chambre de l'instruction a examiné la validité du mandat d'arrêt émis par la justice française à l'encontre...

Élu procureur à La Haye en février 2021, Karim Khan a une longue expérience en droit international derrière lui et a apposé sa patte à la...

Karim Khan, le procureur de la Cour pénale internationale a demandé lundi l’émission de mandats d’arrêt contre le Premier ministre...

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a réclamé des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou, son ministre...

Un collectif d’avocats du barreau de Paris salue, dans une tribune au « Monde », la décision du Conseil d’Etat obtenue par Reporters sans...

Today, the Paris Court of Appeal confirmed the indictment of warlord Roger Lumbala Tshitenga for complicity in crimes against humanity....

Le 6 février 2024, Jeanne Sulzer a participé aux "Regards Croisés" du ESG Lab & Society afin d'échanger sur l’intégration des enjeux...

The United Nations Office of Counter-Terrorism (UNOCT) and the United Nations Office on Drugs and Crime Model Legislative...

Trois semaines après l'annonce du jugement prochain à Paris de Roger Lumbala, ancien chef d'un groupe rebelle et ex ministre de la RDC,...

Deux semaines après l'émission par la justice française de mandats d'arrêts par la justice française à l'encontre de Bachar al-Assad et...

The Model Legislative Provisions and Guidance have been informed by national practice from every UN Regional Group. They are intended to...

The Model Legislative Provisions developed by UNOCT/UNCCT, IPU and UNODC aim to serve as a model for the review of existing laws and...

Des juges d’instruction français délivrent des mandats d’arrêt contre le Président syrien Bachar el-Assad et trois hauts responsables...

PARIS, November 15, 2023—French criminal investigative judges have issued arrest warrants for Syria’s President Bashar al-Assad, his...

On 6 November, three French investigative judges indicted former Congolese warlord Roger Lumbala Tshitenga for his alleged complicity in...

Lundi 6 novembre, les juges d’instruction du pôle crimes contre l'humanité ont rendu une ordonnance de mise en accusation à l’encontre de...