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  • Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)

La France passe à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective

Updated: Nov 23, 2023


Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.



Paris, 16 octobre 2023 - Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.


Le 5 octobre 2023, la commission mixte paritaire avait en effet une occasion unique de supprimer les quatre verrous à l’exercice de la compétence universelle des juridictions françaises. Toutefois, se contentant de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, le texte finalement retenu par la commission mixte paritaire constitue une avancée en demi-teinte.


« La suppression, par le législateur, de la condition de double-incrimination, est une victoire » ont déclaré Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, co-présidents de la Coalition française pour la Cour pénale Internationale (CFCPI). « Mais le législateur aurait dû aller plus loin et supprimer complètement les verrous que nous dénonçons depuis plus de 10 ans. Ainsi, s’agissant de la condition de résidence habituelle, alors qu’il aurait pu supprimer purement et simplement cette condition, le législateur a finalement fait le choix d’en retenir une définition encore plus restrictive que celle actuellement en vigueur. »


Ce débat parlementaire intervenait à la suite de deux arrêts rendus en mai 2023 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière - sa formation la plus solennelle - dans le cadre de deux affaires syriennes dans lesquelles la compétence des juridictions françaises était contestée. Après un tumulte judiciaire ayant duré plusieurs années, la Cour de cassation a finalement confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître des deux cas d’espèce qui lui étaient soumis.


Ces affaires ont toutefois mis en lumière les lacunes de la loi française sur la compétence universelle et la nécessité de supprimer ses verrous afin de garantir que d’autres affaires judiciaires, notamment celles dont le Parquet National Anti-terroriste (PNAT) est déjà saisi, ne se trouvent pas menacées par les conditions restrictives de la loi.


L’ actualité judiciaire offrait ainsi au législateur une opportunité de réformer la loi en dotant la Justice française des instruments juridiques adéquats qui lui auraient permis de jouer son rôle en complément d’autres juridictions nationales et internationales, dans le combat universel contre l’impunité.


« La nouvelle définition de la résidence habituelle, telle qu’elle a été consacrée le 11 octobre, permet à de potentiels auteurs de crimes internationaux de séjourner en France en toute impunité » a déclaré Jeanne Sulzer, responsable de la Commission justice internationale d’Amnesty International France. « Pour rappel, la France est le seul pays de l'Union Européenne à exiger de manière stricte le critère de résidence habituelle de l'auteur présumé de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. »


« In fine, la réforme n’a fait sauter que l’un des verrous » fait observer Brigitte Jolivet du Syndicat de la magistrature. « En maintenant les trois autres et notamment le monopole des poursuites confié au parquet et en imposant des règles de preuve complexes pour satisfaire à la condition de résidence habituelle , la France continue de refuser aux victimes des crimes internationaux un accès direct au juge français ».

 

Contacts presse :


FIDH – Maxime Duriez : +33 6 48 05 91 57 | mduriez@fidh.org


Amnesty International France – Samuel Hanryon : +33 6 60 62 51 18 |shanryon@amnesty.fr

Syndicat de la magistrature – contact@syndicat-magistrature.fr

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