Portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des États étrangers

Dans deux arrêts rendus le 25 juillet 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois qu'aucune immunité ne pouvait faire obstacle à la poursuite des anciens chefs d’État et agents étatiques pour leur participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mais a indiqué que la coutume internationale n’admet aucune exception à l’immunité personnelle d’un chef d’État étranger en exercice.

Elle a ainsi annulé le mandat d’arrêt émis en novembre 2023 par deux Juges d’instruction à l’encontre de Bachar el-Assad, avant la chute de son régime en décembre 2024, dans le cadre du dossier des attaques chimiques d’août 2013 en Syrie dans lequel Clémence Witt Witt et Jeanne Sulzer Sulzer représentent plusieurs parties civiles.

Ressources relatives aux arrêts de la Cour de Cassation du 25 juillet 2025 (FR).pdf

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